Condition générales de ventes

Sont soumises aux présentes conditions générales toutes commandes passées par des particuliers auprès de FATALES, société à Responsabilité limitée dont le Siège social est situé au 25 Rue 8603 Zone Industrielle Charguia 1, 2035, Tunis et enregistrée au registre de commerce de Tunis sous le numéro 0565550P, en boutique ou à distance (courrier, téléphone, fax, internet), portant sur tous les produits cosmétiques dont les parfums, les soins, le maquillage et les accessoires.

Un particulier est une personne physique qui utilise les Produits pour ses besoins personnels et ceux de ses proches.

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES VENTES

Commandes

1- Les Produits sont proposés à la vente dans les limites des stocks disponibles.

2- FATALES, conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral des factures et se réserve la faculté de suspendre la livraison en cas de retard de paiement et ceci jusqu’à régularisation totale du compte débiteur.

3- FATALES, se réserve le droit de refuser une commande ou d’exiger un paiement anticipé, en cas d’arriéré de facture ou d’insolvabilité.

Droit d’échange

1- Conformément aux règles établies dans ces conditions générales de vente, vous disposez d'un droit d’échange que vous pouvez exercer, avec justification du motif de la demande (produit endommagé ou non correspondant à la commande…) dans un délai de trente (30) jours francs à compter de la réception des articles. Dans ce cadre, vous avez la faculté de retourner les articles livrés dans ce délai, dans leur emballage d'origine, en parfait état.

2- Par mesure d'hygiène et de sécurité, seuls seront repris les Produits (maquillage et soins) non utilisés, correctement protégés, dans leur emballage d'origine intact, en parfait état, propre à leur revente, accompagnés de la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives.

3- Sous réserve de ce qui précède, FATALES vous assurera l’échange du/des Produit(s) retournés par des produits, s’ils ont déjà été payés, et ce dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous aurez exercé votre droit de retour. Les éventuels frais de réexpédition seront à votre charge.

Prix, facturation et paiement

1- Pour toute information concernant les prix des Produits, leurs caractéristiques et les frais de livraison, vous pouvez nous contacter et nous interroger par courrier, par téléphone ou via le site FATALES aux numéros et adresses mentionnés sur le site.

2- Les prix facturés toutes taxes comprises, hors frais de livraison, correspondant aux Produits que vous commandez, sont ceux en vigueur au jour de l’achat lorsqu’il a lieu en boutique, ou de la transmission de la commande en cas de vente à distance.

3- Les factures sont payables comptant avant l’envoi ou/et à la livraison des Produits.

4- Le règlement des achats du Client s'effectue par carte bancaire avant envoi ou en espèces à la livraison. Les cartes acceptées sont Visa et Mastercard. Les cartes émises par des banques domiciliées hors De La Tunisie doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Frais de livraison

Sauf indication contraire, les frais de livraison, d’un montant de 8 TND TTC (partout en Tunisie) sont à votre charge et inclus séparément dans la facture si la commande est inférieure à quatre-vingt (80) dinars TTC. Si le montant de la commande est égal ou supérieur à 80 dinars TTC la livraison est gratuite.

La livraison des articles intervient à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Modalités de livraison FATALES s’efforce d’assurer ses livraisons partout en Tunisie, dans les trois jours ouvrables de la réception de la commande, à l’adresse de votre choix (domicile, bureau, résidence secondaire, etc…). Le délai de livraison est indiqué à titre indicatif et bien que la Société s'engage à produire ses meilleurs efforts afin que ce délai soit respecté, elle ne saurait être tenue contractuellement responsable en cas de dépassement. En d'autres termes, un dépassement raisonnable (dix jours) du délai de livraison indiqué ne saurait constituer un motif de résiliation ou de nullité de la vente conclue entre le Client et la Société.

Limitation de responsabilité

Il vous appartient de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur réception et, en cas d’avarie ou de manquant, de faire les réserves d’usage auprès du transporteur et d’en informer FATALES dans les 3 jours à compter de la réception (en conservant la facture et le bulletin de livraison signé). FATALES vous remettra alors des produits identiques de remplacement ou vous remboursera.

Garantie de la protection des données

1- FATALES s’interdit de céder vos données personnelles ou de les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit à l’exception des sociétés FATALES, de ses sous-traitants et de ses fournisseurs d’enquêtes de satisfaction qui les utiliseront de façon ponctuelle et confidentielle. Ces données sont traitées par FATALES en stricte conformité avec les lois applicables et sa politique de protection des données personnelles

2- Conformément à la législation en vigueur relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition et de suppressions des données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit, conformément à la législation en vigueur, il vous suffit d'adresser un courrier à l’adresse ci-après : FATALES ,25 Rue 8603 Zone industrielle Charguia 1, 2035 Tunis Carthage.

Divers

FATALES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne sur le site www.fatales.tn

Droit applicable et compétence

Tout litige relatif à l’exécution d’une commande et/ou à l’interprétation des présentes conditions générales, est soumis à la loi Tunisienne. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des accords convenus entre vous et FATALES, le Tribunal compétent sera, au choix du demandeur et conformément aux dispositions légales, soit celui du lieu où demeure le défendeur, soit celui du lieu de la livraison effective du ou des Produits, soit celui du lieu de l’exécution de la prestation de service.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX VENTES A DISTANCE

Domaine d'application

Ces dispositions concernent les ventes de Produits conclues par courrier, téléphone, fax et internet ou, d’une manière plus générale, par toute technique de communication à distance, étant précisé qu’afin d’améliorer la qualité de nos relations avec nos clients et la fiabilité des commandes, les entretiens téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrés.

Commande

Vous pouvez passer vos commandes : - par téléphone : au 70 130 840 - par courrier : FATALES Siège social est situé au 25 Rue 8603 Zone Industrielle Charguia 1 - par internet : sur le site www.fatales.tn , sur notre page instagram unique fatales_stores et sur notre page facebook unique FATALES

Livraison

Les frais et modalités de livraison sont précisés aux articles 4 et 5 ci-dessus. Toutefois, les frais de port sont offerts pour toute commande passée par internet égale ou supérieure à 80 TND.

Modalités de paiement

Les règlements s’effectuent par carte de crédit à distance et/ou en espèces à la livraison.

Réclamations

Pour toutes réclamations relatives aux Produits et/ou service après-vente, vous pouvez vous adresser au siège FATALES dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessus (rubrique « B/2. Commande »).

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